Régime matrimonial : un choix qui engage votre patrimoine

Régime matrimonial : choisir le contrat adapté à son couple

Le jour du mariage, le régime matrimonial est rarement la priorité. Pourtant, il va encadrer toute la vie patrimoniale du couple. Le régime matrimonial en France fonctionne ainsi : faute de contrat de mariage signé avant la cérémonie, les époux relèvent automatiquement du régime matrimonial par défaut, la communauté réduite aux acquêts. C'est alors la loi qui fixe qui possède quoi, comment se gèrent les décisions financières, et ce que reçoit le conjoint au décès ou en cas de divorce.

Ce choix automatique convient à beaucoup de situations. Il peut en revanche se révéler inadapté dès qu'une entreprise est créée, qu'une famille se recompose, ou que les patrimoines évoluent de façon différente entre les deux époux. Et contrairement à ce que beaucoup croient, changer de régime matrimonial est possible à tout moment.

I) Régime matrimonial : comprendre les régimes qui encadrent votre couple

A) Le régime matrimonial par défaut : la communauté réduite aux acquêts

Se marier sans contrat de mariage, c'est opter pour le régime matrimonial sans contrat imposé par la loi : la communauté réduite aux acquêts. C'est le régime légal en vigueur depuis 1966 (articles 1400 et suivants du Code civil). Son principe est simple, on distingue ce qui appartient personnellement à chacun et ce qui appartient au couple.

Les biens personnels (appelés des biens propres) sont ceux que vous aviez avant le mariage, et ceux reçus par donation ou héritage. Les biens du couple (biens communs) sont tout ce qui est acheté pendant le mariage avec les revenus, l'épargne ou les salaires, y compris quand l'achat est au nom d'un seul des deux époux. Exception : un bien acheté avec de l'argent personnel (reçu avant le mariage, par donation ou héritage) reste un bien propre, à condition de le justifier.

En cas de divorce comme en cas de décès, ces biens communs sont partagés à égalité, sans tenir compte de la contribution réelle de chacun. Sur la moitié qui appartenait au défunt, le conjoint  survivant bénéficie ensuite du droit d'héritier : en présence d'enfants communs, il peut choisir entre recevoir un quart en pleine propriété ou la totalité en usufruit, c'est-à-dire le droit d'utiliser les biens et d'en percevoir les revenus jusqu'à son propre décès.

Ce régime convient bien aux couples qui se construisent ensemble, sans patrimoine important au départ. Il devient moins adapté dès qu'un des époux crée une entreprise, exerce une profession à risque, ou arrive au mariage avec un patrimoine déjà constitué.

B) Les différents régimes matrimoniaux : aménagements et alternatives

Le Code civil prévoit quatre régimes matrimoniaux. Le tableau ci-dessous en compare les caractéristiques essentielles, utile aussi bien pour comprendre la liquidation du régime matrimonial en cas de divorce que la protection du conjoint au décès.

	Communauté réduite aux acquêts	Séparation de biens	Participation aux acquêts	Communauté universelle
Cadre légal	Régime par défaut depuis 1966 (art. 1400 et s. C. civ.)	Régime conventionnel (art. 1536 à 1543 C. civ.)	Régime conventionnel  (art. 1569 à 1581 C. civ.)	Régime conventionnel  (art. 1526 C. civ.)
Propriété des biens	Biens propres  d'un côté (avant mariage, donations, héritages), biens communs du couple de l'autre (achetés pendant le mariage)	Chaque époux reste seul propriétaire de ses biens personnels, avant et pendant le mariage	Pendant le mariage : chacun ses biens personnels. À la fin : on partage l'enrichissement de chacun	Tout appartient au couple, qu'il s'agisse de biens acquis avant ou pendant le mariage
Gestion au quotidien	Gestion concurrente. Accord des deux pour les actes importants (vente immobilière, donation)	Chacun gère ses biens librement	Chacun gère ses biens librement, comme en séparation de biens	Gestion concurrente. Accord des deux pour les actes importants
Partage en cas de divorce	Biens communs du  couple partagés en deux. Chacun reprend ses biens  propres	Pas de partage : chacun reprend ses biens	Moitié de la différence d'enrichissement sauf stipulation contraire	Biens communs du couple partagés en deux sauf stipulation contraire
Au décès	Moitié des biens communs couple au survivant majoré de ses biens propres, plus ses droits d'héritier	Rien d'automatique : seulement ses droits d'héritier	Moitié de la différence d'enrichissement, plus ses droits d'héritier	Moitié des biens communs en l’absence de biens propres
Adapté à	Couples qui se construisent ensemble, sans gros patrimoine de départ	Dirigeants, professions libérales, secondes unions, patrimoines déséquilibrés	Couples souhaitant autonomie au quotidien et partage final équilibré	Couples  désirant une protection maximale du conjoint

La séparation de biens est le régime de l'autonomie totale. Chacun reste seul propriétaire de ce qu'il achète, gère et investit. C'est le choix de référence pour les chefs d'entreprise et les professions libérales : les créanciers professionnels d'un époux ne peuvent pas saisir les biens de l'autre. Ce régime est également fréquent en seconde union, quand chacun arrive avec ses propres enfants et son patrimoine.

La participation aux acquêts est un régime hybride attractif sur le papier car il permet une autonomie pendant le mariage et le partage de ce que chacun a accumulé au moment de la séparation. En pratique, le calcul final est tout de même complexe. Il faut figer ce que chacun possédait au début du mariage et ce qu'il possède à la dissolution et ces valeurs sont souvent contestées, ce qui pousse beaucoup de notaires à préférer une séparation de biens classique, plus lisible.

Le régime de la communauté universelle (article 1526 du Code civil) met en commun tous les biens, y compris ceux d'avant le mariage et ceux reçus par donation ou héritage. Il peut être associé à une clause d'attribution intégrale au survivant (articles 1524 et 1525 du Code civil), qui permet au conjoint de tout récupérer au premier décès sans droits de succession. Dans ce cas, les enfants n'héritent qu'au second décès.

Il est aussi possible d'ajuster un régime sans en changer entièrement, par des clauses sur mesure : l'attribution préférentielle (permettre au survivant de conserver un bien précis comme le logement ou l'entreprise), ou un partage inégal des biens du couple. Ces clauses se rédigent au contrat de mariage ou à l'occasion d'un changement de régime matrimonial.

C) PACS et régime matrimonial : un cadre patrimonial distinct

Le régime matrimonial du PACS est différent de celui du mariage. Le PACS obéit en réalité à ses propres règles patrimoniales depuis le 1ᵉʳ janvier 2007 : la séparation de patrimoines (article 515-5 du Code civil). Chacun reste seul propriétaire de ce qu'il achète, avant et pendant le PACS. Les partenaires peuvent opter pour la mise en commun des biens achetés ensemble (article 515-5-1),

La différence fondamentale entre le régime matrimonial du PACS et le mariage se joue au décès. Le partenaire pacsé n'est pas héritier légal. Sans testament, il ne reçoit rien, même après des décennies de vie commune. Pour lui transmettre quelque chose, il faut impérativement rédiger un testament. Dans ce cas, le partenaire bénéficie d'une exonération totale de droits de succession (article 796-0 bis du CGI).

II) L'impact concret du régime matrimonial sur le patrimoine

A) La gestion des biens pendant l'union

Selon le régime matrimonial, certaines décisions peuvent être prises par un seul époux, d'autres exigent l'accord des deux.

En communauté réduite aux acquêts, chacun peut gérer seul les biens du couple (article 1421 du Code civil) : encaisser un salaire, ouvrir un compte, gérer un placement. L'accord des deux devient obligatoire pour les actes importants comme vendre ou donner un bien immobilier commun, vendre un fonds de commerce, céder des parts dans une société, mettre un bien en garantie, faire une donation. Pour le logement de la famille, la règle est encore plus stricte : aucun des deux ne peut le vendre seul, même s'il en est seul propriétaire (article 215 alinéa 3).

En séparation de biens, chacun gère librement ses biens sans rien demander à l'autre. Avantage réel si l'un des époux exerce une activité à risque : le patrimoine du conjoint reste hors d'atteinte des créanciers. Mais aucun mécanisme ne compense le déséquilibre si l'un des deux a ralenti sa carrière pour s'occuper de la famille. Sans donation entre époux ou aménagement contractuel, ce déséquilibre devient définitif.

B) La protection du conjoint au décès

Au décès, la liquidation du régime matrimonial intervient avant même la succession. Le notaire détermine ce qui revient au conjoint survivant au titre de sa part dans les biens du couple. Ce qu'il reçoit à cette étape s'ajoute ensuite à ses droits d'héritier.

En communauté réduite aux acquêts, le survivant récupère la moitié des biens du couple majoré de ses biens propres, puis bénéficie de ses droits d'héritier sur la part du défunt : un quart en pleine propriété, ou la totalité en usufruit (c'est-à-dire le droit d'utiliser les biens et d'en percevoir les revenus, sans en être pleinement propriétaire) lorsque tous les enfants sont communs aux deux époux (article 757 du Code civil).

En séparation de biens, le conjoint survivant récupère ses biens personnels ainsi que sa quote-part sur les biens achetés en commun. Il bénéficie également de ses droits d'héritier sur la succession. Pour le logement familial, le régime primaire lui garantit un droit d'occupation temporaire, voire un droit viager s'il en fait la demande. Sans donation entre époux ou testament, ses droits restent cependant plus limités que dans les régimes communautaires.

C) Transmission aux héritiers : conséquences du régime matrimonial

La communauté universelle a un revers fiscal que l'on oublie souvent. Puisque les enfants n'héritent qu'au second décès, ils reçoivent tout d'un coup, en une seule succession. Ils ne peuvent donc utiliser l'abattement de 100 000 € qu'une seule fois par parent, au lieu d'en bénéficier deux fois, une à chaque décès.  De plus, ils bénéficient que d'une seule fois de la progressivité du barème des droits de succession qui s'applique entre chaque parent et chaque enfant.

La communauté réduite aux acquêts permet d'activer deux abattements, un par parent, et d'échelonner la transmission dans le temps. La séparation de biens préserve l'indépendance de chaque succession, utile en présence d'enfants d'unions différentes.

En famille recomposée, la clause d'attribution intégrale prive les enfants d'une première union de tout héritage au premier décès, et risque de réduire leur part au second. La loi leur ouvre une action en retranchement (article 1527 du Code civil) pour récupérer leur part minimale. Le contentieux est fréquent. Ce point doit être anticipé avant tout passage en communauté universelle.

III) Changer de régime matrimonial : quand et comment ?

A) Motifs et modalités du changement de régime matrimonial

Un régime matrimonial peut être changé à tout moment, à condition que cela réponde à l'intérêt de la famille (article 1397 du Code civil).

Quatre situations conduisent régulièrement à envisager un changement :

1. La création d'une entreprise : Un passage en séparation de biens protège le patrimoine du conjoint des risques professionnels.

2. Le souhait de mieux protéger le conjoint : À mesure que les époux avancent en âge, un passage en communauté universelle avec clause d'attribution intégrale est souvent envisagé, sous réserve des points de vigilance évoqués ci-dessus.

3. L'arrivée d'enfants d'une autre union : Une famille recomposée nécessite souvent de revoir l'organisation des biens pour équilibrer les droits de chacun.

4. Un déséquilibre de patrimoine entre époux : Un passage en communauté ou un aménagement de clauses peut corriger un écart constaté en cours de mariage.

Changer de régime matrimonial passe obligatoirement par un notaire, qui rédige le nouveau contrat, liquide l'ancien régime si nécessaire, informe les enfants majeurs et publie l'opération dans un journal d'annonces légales.

B) Loi du 23 mars 2019 : la nouvelle procédure

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 a simplifié la procédure pour changer de régime matrimonial sur deux points essentiels.

Le délai de deux ans est supprimé : Avant 2019, il fallait attendre deux ans après le mariage ou après un précédent changement. Ce verrou n'existe plus.

Le passage devant le juge n'est plus systématique : En présence d'enfants mineurs, c'est désormais le notaire qui contrôle l'opération. Il informe les enfants majeurs et les créanciers, qui ont trois mois pour s'opposer. S'il estime que le changement va contre les intérêts d'un enfant mineur, il peut saisir le juge des tutelles (article 387-3 alinéa 2 du Code civil).

Le passage devant le juge reste obligatoire si quelqu'un fait opposition (un enfant majeur, un créancier, un tuteur) ou si l'un des époux est sous mesure de protection juridique. Une fois l'acte signé, le changement prend effet entre époux à la date du contrat, et devient opposable aux tiers trois mois après mention en marge de l'acte de mariage.

C) Changer de régime matrimonial : Coût et fiscalité

Le coût d'un changement de régime matrimonial dépend principalement de la complexité de l'opération et de la nature des biens concernés. À défaut d’opération immobilière majeure, son coût se limite aux honoraires du notaire et à une taxe administrative fixe.

Les honoraires du notaire varient selon la complexité de l'opération et la valeur des biens concernés. Ils sont encadrés par des tarifs réglementés, mais le coût total dépend aussi des honoraires propres à chaque étude.

Le régime matrimonial est souvent choisi par défaut, le jour du mariage, sans en mesurer les conséquences. Pourtant, il pèse sur la gestion des biens au quotidien, sur ce que reçoit le conjoint en cas de décès et sur la transmission aux héritiers.

Vérifier que son régime est encore adapté à sa situation actuelle, envisager un changement si nécessaire, anticiper les effets fiscaux à long terme : ce sont des questions que votre conseiller en gestion de patrimoine peut explorer avec vous lors d'un bilan patrimonial.

Prenez rendez-vous pour un bilan patrimonial personnalisé.

Sources : Code civil (art. 215, 387-3, 515-5, 515-5-1, 757, 1397, 1400 et s., 1404, 1421, 1524, 1525, 1526, 1527, 1536 à 1543, 1569 à 1581) ; Code général des impôts (art. 680, 779, 796-0 bis) ; BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-50-20 ; loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ; arrêté du 28 février 2024 fixant les tarifs réglementés des notaires ; service-public.fr (fiche F948) ; Cass. 1ʳᵉ civ., 8 mars 2017, n° 16-13354.